Conditions générales de vente

Assistance aux syndics bénévoles et commandes en ligne de documents de vente, version du 14 octobre 2026. Les formules Syndic Pro Essentiel et Syndic Pro Équilibre sont régies par le contrat type de syndic (loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967) remis avec chaque proposition.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités des prestations proposées par Co'hop! Copro, activité dédiée à l'assistance aux syndics bénévoles pour la gestion de copropriétés autogérées.

2. Nature des prestations et options complémentaires

La mission de Co'hop! Copro est de simplifier et sécuriser la gestion des petites copropriétés autogérées, en accompagnant le syndic bénévole dans les domaines suivants :

• assistance administrative : aide à la préparation des assemblées générales, suivi des obligations légales, tableaux de bord ;
• assistance à la gestion comptable (obligatoire) : saisie des écritures, rapprochements, appels de fonds, budget prévisionnel, clôture annuelle, via un logiciel professionnel connecté ;
• outils numériques : formulaire de vote en ligne, espace partagé de documents, tableaux de gestion synthétiques.

Tous les documents produits (budgets, comptes, convocations, rapports) doivent obligatoirement être validés par le syndic bénévole avant tout envoi aux copropriétaires.

Des prestations complémentaires peuvent être demandées selon le tableau tarifaire joint ou disponible sur le site internet, notamment : aide à l'immatriculation d'une copropriété ; aide à la gestion de petits travaux d'entretien (devis) ; aide à la rédaction d'un pré-état daté ou d'un état daté ; aide au suivi d'un sinistre ; reprise comptable en cas de changement de syndic en cours d'exercice (voir 3.2) ; vacations ou interventions ponctuelles facturées au taux horaire de 60 € TTC / heure.

3. Tarification

3.1 Abonnement de base. 12 € TTC par mois et par lot principal, facturé trimestriellement. Le tarif est calculé selon le nombre de lots principaux. Toutefois, si le nombre de copropriétaires est supérieur au nombre de lots principaux (par exemple, copropriétaires ne possédant que des lots secondaires tels que parkings ou garages), c'est le nombre de copropriétaires qui est retenu. Tarif plancher : 890 € TTC par an et par copropriété.

3.2 Forfait comptabilité (obligatoire). Le service d'assistance comptable est inclus d'office dans toute mission Co'hop! Copro. Il fait l'objet d'un forfait complémentaire obligatoire de 290 € TTC par an et par tranche de 10 lots principaux, incluant l'accès au logiciel, les traitements comptables et les préparations réglementaires.

Reprise comptable de l'exercice en cours (changement de syndic). En cas de reprise d'une copropriété précédemment gérée par un syndic professionnel et lorsque la mission démarre en cours d'exercice, l'intégration de la comptabilité de l'exercice est nécessaire. Elle est effectuée par le prestataire logiciel et les frais correspondants, en sus des tarifs Co'hop! Copro, sont refacturés à la copropriété. À titre indicatif : 90 € HT par copropriété et 2 € HT par copropriétaire et par mois écoulé depuis le début de l'exercice (tarif susceptible d'évolution). Cette reprise est conditionnée à la transmission de documents comptables exploitables. En cas de reprise après un syndic bénévole ne fournissant pas de comptabilité conforme, la gestion est reprise à zéro à la date de démarrage de la mission, sans reprise d'historique ; toute régularisation fait l'objet d'un devis complémentaire.

3.3 Révision des tarifs. Les tarifs peuvent être révisés, notamment en cas de modification du nombre de lots principaux ou de copropriétaires, d'évolution du périmètre de la mission, de complexification de la gestion ou d'augmentation significative du temps consacré, de modification des conditions d'accès ou d'usage des outils, ou d'évolution des charges de fonctionnement de Co'hop! Copro. Toute révision est communiquée au client par une nouvelle proposition ou un avenant, soumis à validation.

3.4 Validation du contrat. Toute proposition de service doit être soumise à la copropriété ou à son représentant. En cas d'évolution notable en cours d'année (nombre de copropriétaires, options choisies, modification des outils utilisés), un avenant ou une révision tarifaire peut être appliqué.

4. Obligations de la copropriété

Pour garantir une gestion fluide, la copropriété s'engage à utiliser les outils numériques mis à disposition (espace de dépôt des documents partagé, formulaire de vote, tableau de bord) ; connecter le compte bancaire de la copropriété au logiciel de gestion ; transmettre chaque mois les pièces justificatives (factures, relevés bancaires, contrats…) ; désigner un référent syndic réactif pour les validations et échanges ; valider tout document produit avant diffusion aux copropriétaires.

Forfait de gestion manuelle. En cas de non-respect de ces obligations (non-utilisation des outils numériques obligatoires, non-connexion du compte bancaire, retards répétés empêchant une gestion régulière), un forfait de 120 € TTC par trimestre est facturé en supplément, correspondant au temps de gestion manuelle non prévu dans l'offre standard.

5. Frais postaux et envois recommandés électroniques

Les frais postaux et les envois recommandés électroniques (type AR24) utilisés via le logiciel de gestion sont facturés à Co'hop! Copro par le prestataire, puis remboursés intégralement par la copropriété, sur une base de 15 € par propriétaire ou indivisaire et par an. Ce montant peut être réajusté s'il est insuffisant, sur justificatif. Ces frais sont exclus de l'abonnement et font l'objet d'une facturation annuelle séparée.

6. Paiement

Le règlement se fait par prélèvement SEPA, mis en place à la signature du contrat. En cas d'impossibilité ou de refus justifié, un paiement par virement peut être accepté, sous réserve de l'accord de Co'hop! Copro ; des frais de traitement administratif complémentaires peuvent alors s'appliquer. La facturation est trimestrielle, à terme à échoir. En cas de rejet ou de retard, des intérêts légaux sont appliqués.

7. Entrée en vigueur, résiliation et conditions d'annulation

Le contrat prend effet à la date de signature électronique de la proposition de service, qui vaut accord de principe entre les parties. Dès cette date, les outils de gestion sont mis en place et la mission démarre (récupération des documents, configuration des outils de gestion et de communication).

Si la proposition validée par signature électronique n'est finalement pas confirmée par une résolution favorable de l'assemblée générale appelée à nommer Co'hop! Copro comme prestataire d'assistance au syndic bénévole, ou si une autre solution est retenue, un forfait minimal de 500 € HT est facturé. Ce montant couvre les frais et le temps déjà engagés : recherche et analyse des documents existants, échanges avec les intervenants, frais engagés auprès du prestataire logiciel, rédaction de l'ordre du jour et de la convocation à l'assemblée.

La prestation est facturée à compter de cette signature, y compris de manière rétroactive si le compte bancaire de la copropriété n'est pas encore créé. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment avec un préavis de 30 jours, par écrit. Toute période commencée est intégralement due.

8. Responsabilité

Co'hop! Copro agit en accompagnement opérationnel : la copropriété, représentée par son syndic bénévole, conserve l'entière responsabilité légale des décisions et de la validation des documents. La responsabilité de Co'hop! Copro ne saurait être engagée en cas de validation non effectuée ou tardive, ni de transmission partielle ou erronée des pièces par la copropriété.

9. Litiges et médiation

En cas de difficulté, le client est invité à contacter d'abord Co'hop! Copro par écrit, pour rechercher une solution amiable. Le client consommateur ou non professionnel peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; lorsque le client est un professionnel, le tribunal compétent est celui du siège social de la SARL Co'hop! Immo. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

10. Pré-état daté et état daté commandés depuis l'espace copropriétaires

10.1 Objet. Le copropriétaire qui vend un lot d'un immeuble géré par Co'hop! Copro peut commander depuis son espace en ligne un pré-état daté (informations remises à l'acquéreur avant la promesse ou le compromis de vente) ou un état daté (document demandé par le notaire avant l'acte de vente, article 5 du décret du 17 mars 1967).

10.2 Prix. Le prix TTC est affiché avant la validation de la commande. Il correspond au tarif prévu par le contrat de syndic ou d'assistance de l'immeuble : pour un immeuble en syndic professionnel, 150 € TTC pour un pré-état daté et 200 € TTC pour un état daté ; pour un immeuble en syndic bénévole assisté, 100 € TTC et 150 € TTC. Le prix de l'état daté respecte le plafond fixé par la réglementation. Ces frais sont à la charge du copropriétaire vendeur.

10.3 Commande et paiement. La commande est payée en totalité en ligne, par carte bancaire (Stripe) ou depuis la banque du client (GoCardless). Elle n'est prise en compte qu'une fois le paiement confirmé. Une facture est établie au nom du client.

10.4 Délai et livraison. Le document est établi dans un délai de 10 jours pour un pré-état daté et de 15 jours pour un état daté à compter du paiement, sous réserve que les informations nécessaires soient disponibles (comptes de la copropriété, procédures en cours). Il est déposé dans l'espace du client, qui en est prévenu par e-mail, et transmis au notaire si ses coordonnées ont été indiquées.

10.5 Droit de rétractation. Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, en écrivant à macopro@cohop-immo.com. En passant commande, il demande expressément que le document soit établi sans attendre la fin de ce délai. S'il se rétracte avant la livraison, il est remboursé, déduction faite d'un montant proportionnel au travail déjà réalisé. Une fois le document livré avant la fin du délai, à sa demande, il ne peut plus exercer son droit de rétractation (article L221-28 du code de la consommation).

10.6 Annulation. Si la commande ne peut pas être traitée (lot ne relevant pas de l'immeuble, vente abandonnée avant tout travail), Co'hop! Copro la rembourse intégralement.

10.7 Médiation. L'article 9 (litiges et médiation) s'applique à ces commandes.